Le « permis » de louer :
L'Agglo a instauré le dispositif « permis de louer » afin de lutter contre l’habitat indigne. Sur l'ensemble de nos communes. (périmètre prédéfini par communes.
Une autorisation préalable de mise en location est obligatoire à chaque changement de locataires.
Cette autorisation est délivrée par l'Agglo aux propriétaires qui souhaitent lancer une nouvelle location de leur bien immobilier.
E cas de non respect du dispositif vous vous exposé à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€.
Comment ça marche ?
Si votre bien se situe dans l’un des périmètres concernés par ce dispositif et que vous changez de locataire, vous devrez solliciter une demande d’autorisation préalable de mise en location :
Par mail :
• autorisationdelouer@beziers-mediterranee.fr
Vous devez transmettre le Cerfa et l'esseulé des dignostique technique du logement (DPE, électricité...)
Un technicien vous contactera sous une semaine afin de mette en place une visite de votre logement.
L’ autorisation de mise en location sera ensuite soit accordée ou soumise à conditions ou refusée. La décision de refus ou d’accord sous condition sera motivée et précisera la nature des travaux ou aménagements prescrits.
