Le « permis » de louer :
L'Agglo a instauré le dispositif « permis de louer » afin de lutter contre l’habitat indigne. Sur l'ensemble de nos communes. (périmètres prédéfinis par communes).
Une autorisation préalable de mise en location est obligatoire lors :
- D'une première mise en location
- Ou d'un changement de locataire
Cette autorisation est délivrée par l'Agglo aux propriétaires qui souhaitent mettre en location leur bien immobilier.
En cas de non respect du dispositif vous vous exposé à une amende pouvant aller jusqu'à 15 000€.
Pourquoi le permis de louer ?
L’ objectif est d’assurer un logement décent aux locataires, de lutter contre les marchands de sommeil, de valoriser les propriétaires qui entretiennent leur bien.
Ne sont pas concernés les renouvellements de bail, les reconductions de bail, les avenants au bail sans changement de locataire, les locations touristiques saisonnières (moins de 8 mois dans l’année), les baux commerciaux et les baux mixtes.
Cette mesure ne s’applique pas aux bailleurs sociaux, relevant d’une convention APL.
Comment ça marche ?
Si votre bien se situe dans l’un des périmètres concerné par ce dispositif et que vous changez de locataire, vous devrez solliciter une demande d’autorisation préalable de mise en location :
Par mail :
• autorisationdelouer@beziers-mediterranee.fr
Vous devez transmettre le Cerfa (lien ci dessous) et l'ensemble des diagnostiques techniques du logement (DPE, électricité...)
Un technicien vous contactera sous une semaine afin de mettre en place une visite de votre logement. L’ autorisation de mise en location sera ensuite soit accordée ou soumise à conditions ou refusée. La décision de refus ou d’accord sous conditions sera motivée et précisera la nature des travaux à réaliser.
